On August 10, the legal advisers representing the municipality of La Nation and its citizens, David Mushing and Philippe Warren, presented arguments for and against a decision taken by the council on June 23, 2020, before the Local Planning Appeal Tribunal (LPAT) of Ontario.
On August 10, the legal advisers representing the municipality of La Nation and its citizens, David Mushing and Philippe Warren, presented arguments for and against a decision taken by the council on June 23, 2020, before the Local Planning Appeal Tribunal (LPAT) of Ontario.

Audience sur le nouveau système de quartiers pour La Nation

Catherine Lefebvre
EAP
Le 10 août dernier, les conseillers juridiques représentant la municipalité de La Nation et ses citoyens,  David Mushing et Philippe Warren, ont présenté des arguments pour et contre une décision ayant été prise par le conseil le 23 juin 2020, devant le Tribunal d'appel de l'aménagement local de l'Ontario.

Le conseil municipal de La Nation avait proposé, le 23 juin 2020, de conserver quatre quartiers avec un conseiller dans chacun d’eux, plus le maire, mais avec des limites modifiées pour faire face à la croissance démographique à Limoges et dans le sud-ouest environnant la zone. 

Le Conseil a aussi proposé d'ajouter deux nouveaux quartiers. Une limite de quartier aurait coupé Limoges en deux et le village aurait été représenté par deux conseillers de quartiers différents. Seul le conseiller du quartier 4, Francis Brière a voté contre le maintien de quatre quartiers. 

Une audience présidée par le président de la LPAT, Nicholas Robinson, s’est tenue le 10 août. Durant le contre-interrogatoire, l'avocat Greg Meeds, représentant de la municipalité, a expliqué que le processus d'examen des limites des quartiers municipaux a débuté en 2019 et qu'un groupe de citoyens a demandé l'examen pour la première fois en 2015. 

Cicchino, avocat de Warren et Mushing, a contre-interrogé ce dernier sur l'étude d'examen des limites des quartiers réalisée par Watson and Associates et l'expert en administration municipale, le Dr Robert Williams de l'Université de Waterloo. M. Mushing a répliqué que le processus d'examen a été fait pour pallier aux écarts entre les populations et que les statistiques démographiques parues sur le rapport sont trop faibles. M. Meeds s'est opposé à ces propos et a mentionné que les rapports de l'examen sont la seule preuve. 

Cicchino a alors réinterrogé M. Mushing à savoir si l'option choisie par le conseil a été choisie pour garder Limoges unie dans un seul quartier, ce à quoi M. Mushing a répondu qu'il ne comprend pas les raisons pour lesquelles le conseil a choisi une option qui ne répond pas aux objectifs du processus. Il a aussi ajouté qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des quartiers supplémentaires ni de procéder à des changements administratifs pour avoir une représentation efficace. Il croit aussi que le conseil imposait déjà des contraintes et des limites au résultat du processus et qu'une option de faire élire des conseillers en général n'a pas été retenue. 

Quant au Dr Williams, il a expliqué que la Loi sur les municipalités n'exige plus de réunions publiques pour les changements de limites de quartier, que les forums publics tenus à La Nation n'ont été faits que par courtoisie. Il a également soutenu qu'il n'y a pas de législation ou de réglementation provinciale sur les limites des quartiers municipaux et que les décisions sont fondées sur les précédents et les meilleures pratiques. 

En contre-interrogatoire, M. Cicchino a demandé au Dr Williams si le conseil lui a demandé de maintenir quatre quartiers. Le Dr Williams ne s'est pas souvenu avoir reçu de telles indications, jusqu'à ce qu'une vidéo du conseil du 25 novembre 2019, où il a reçu l'ordre de garder quatre quartiers, a été présentée. Il a également reconnu que les forums publics étaient biaisés en faveur de l'option de garder quatre quartiers. 

Les avocats et les appelants soumettent des mémoires écrits au président Nicholas Robinson. Celui-ci a trois mois pour arriver à une décision.